Qu’est-ce que le ruling fiscale ?

Le ruling fiscal est une réponse pragmatique de l’administration envers le contribuable. Elle apporte une réponse en vue de clarifier une situation envisagé dans le futur par le contribuable. Ce dernier pourra décider de la meilleure façon d’envisager sa planification patrimoniale.

Le ruling n’est pas une obligation légale. Elle est là pour apporter au contribuable une sécurité juridique. Cela contribue aux bons rapports entre l’administration et ses administrés.

La situation des contribuables sont devenu de plus en plus particulières et complexes. Il faut beaucoup de temps à l’administration pour traiter les dossiers. Il est conseillé de se renseigner le plus en amont possible pour anticiper et préparer les décisions. Certaines informations peuvent changer du tout au tout sur l’orientation de planification patrimoniale.

Comment formuler une demande ?

L’administration demande qu’on remplisse les critères suivants pour qu’elle puisse répondre à la demande du contribuable.

• Faire une demande écrites
• Décrire clairement et de façon exhaustive les personnes et les faits ou opération concernés.
• La demande soumet une analyse juridique et fiscale
• La demande expose clairement le traitement fiscale sollicité
• Le demande demande une conclusion résumant les points sur lesquelles l’administration doit se prononcer.

Si ces points ne sont pas respecter, l’administration peut refuser d’entrer en matière. L’administration genevoise prévoit un canevas pour constituer son dossier.

Où envoyer sa demande ?

Les demandes sont à envoyer à la Direction des affaires fiscales hormis pour les points ci-dessous qui concerne la taxation des personnes physique.

• L’imposition d’après la dépense
• Les indemnités lié à l’expatriation
• Les frais de représentation des employés
• Les plans sociaux
• Les prestations en capital
• La validation des règlements de frais
• L’exonération des immeubles

Si vous êtes dans ce cas votre demande devra être envoyer à la Direction de la taxation des personnes physique.

La procédure d’octroi d’un ruling fiscal

Une demande ne respectant pas les prescriptions demandés sera jugé irrecevable. Le contribuable sera invité à refaire sa demande. Toutefois, si il manque un document, le conseiller en charge du dossier prendra contact avec la personne concerné.

Hormis pour les rulings standards, toutes les décisions sont validé par un deuxième expert. Le ruling peut être assorti de demandes factuelles de la part du conseiller fiscal.

N’étant pas une décision le ruling, favorable ou défavorable, ne peut pas être contesté.

Pour plus de renseignements vous pouvez joindre l’Administration fiscale genevoise.